Conditions de ventes

Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes passées par l'acheteur, dans le cadre des présentes

I.- Passation des commandes.

Le client passera les commandes conformément aux spécifications figurant sur le site. Les commandes ne sont définitivement acceptées par LES VINS DE PATRIMONIO, qu'après encaissement des sommes correspondant au montant de la commande.

II.- Faculté de rétractation.

Conformément aux termes de l'article L 121-16 du code de la consommation, dans les 7 jours suivant la livraison des produits commandés, l'acheteur peut procéder au retour des marchandises (frais à sa charge) dans leur emballage d'origine et demander leur remboursement, déduction faite des frais de port, et de tous produits entamés ou consommés. Le retour des marchandises sera organisé par l'acheteur.

III.- Livraison.

Les marchandises commandées seront livrées dans les délais indiqués sur le site. Les livraisons seront effectuées par la délivrance par LES VINS DE PATRIMONIO à un expéditeur ou un transporteur des marchandises commandées.
Les livraisons seront effectuées en FRANCE métropolitaine et dans toute l'union européenne et, sur demande, dans le monde entier, à condition que le pays concerné accepte l'entrée libre des produits commandés par l'acheteur. Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté des VINS DE PATRIMONIO, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, empêcher et rendre exorbitant l'exécution de l'approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations DES VINS DE PATRIMONIO à son gré, sans indemnités au profit du client.
En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. Les produits sont livrables au lieu convenu lors de la passation de la commande, augmentés des frais de port figurant sur le site ; LES VINS DE PATRIMONIO choisit, en tout état de cause, le transporteur. Le destinataire des marchandises devra faire, en cas d'avarie ou de manquant, toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur, il devra en informer LES VINS DE PATRIMONIO dans les 48 h.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit, dans les 8 jours de l'arrivée des produits, à l'adresse figurant sur le site. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

IV.- Prix.

Le tarif applicable aux marchandises commandées est celui figurant sur le bon de commande de l'acheteur au jour de la commande, et pour le pays concerné. Tous les règlements se font en €, lors d'un paiement par carte bancaire ou par chèque.

V.- Le paiement.

Lors d'un paiement en ligne, l'acheteur pourra payer uniquement par carte bancaire avec sécurisation par cryptage des informations nécessaires à la transaction (numéro de carte, date de validité, etc …) via Braintree, un service PayPaL.

VI.- Clause de réserve de propriété.

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées à l'acheteur resteront la propriété DES VINS DE PATRIMONIO, jusqu'à complet paiement de leur prix, ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, ainsi qu'aux articles 115 alinéa 2 et 122 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'au complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur, des revendications de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

VII.- Stock disponible.

Les produits figurant sur le catalogue ne pourront être commandés que dans la limite des stocks disponibles. Dans un soucis de qualité, LES VINS DE PATRIMONIO se réserve le droit de modifier sans préavis un produit défectueux et le remplacer par un produit équivalent.

VIII.- Données nominatives.

Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par LES VINS DE PATRIMONIO et lui sont destinées. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données collectées.

IX.- Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de seize (16) ans, l’acheteur s’engage, en validant sa commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande Toute demande de modification et de rectification devra être adressée à : LES VINS DE PATRIMONIO hameau de Puccinasca 20253 Patrimonio . L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, a consommer avec modération Les présentes conditions générales de vente sont dérogatoires, pour ce qu'elles concernent les non-professionnels, aux conditions générales de vente figurant au dos des factures. Mentions légales SIREN : 797 725 553 00029  -RCS Tribunal de Commerce de Bastia 20200 BASTIA -Siège Social : Hameau Puccinasca 20253 PATRIMONIO